Mentions légales et CGV

Mentions Légales

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://www.dmitrielson.fr  les informations suivantes :
Nom de la Société : Dmitri Elson
Adresse : 64100 Bayonne
SIRET : 494 041 460 00036
Adresse de courrier électronique : contactCréateur du site : Dmitri Elson
Responsable de la  publication : Dmitri Elson
Adresse de contact : contact

Webmaster : Dmitri Elson
Contact : contact
Site hébergé par : 1&1 –  7 place de la Gare – 57200 Sarreguemines

Description des services fournis :
Le site www.dmitrielson.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations proposées sur le site sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Liens hypertextes et cookies :
Le site www.dmitrielson.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations…) mis en place avec l’autorisation de le propriétaire du site . Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités  et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur.
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Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.dmitrielson.fr
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site  www.dmitrielson.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site  www.dmitrielson.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à Dmitri Elson par email : contact ou  en effectuant sa demande par courrier à l’adresse sus mentionnée, écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.dmitrielson.fr  par le propriétaire du site et de ses ayant droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

CGV

CGV

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et produits conclues entre LE CLIENT et LE PHOTOGRAPHE Dmitri Elson (artisan photographe, siret 494 041 460 00036, code APE 74.20Z).

Objet.
Dmitri Elson propose des prestations photographique telles que présentées sur le site www.DmitriElson.fr.

Réservation :
La réservation d’une prestation photographique, d’un reportage, peut se faire à tout moment. Elle ne sera définitive qu’à réception d’un acompte de 30% du devis initial, paiement possible par virement, chèque ou espèces et la signature d’un contrat. A défaut de la réception du contrat et de l’acompte sous 15 jours, le devis sera annulé.
Une réservation de prestation entraîne l’adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières définies à la signature du contrat entre le photographe et le client.

Tarification & Paiement :
Conformément à l’article 293B du CGI, la société Dmitri ELSON photographies n’est pas soumise à la TVA, l’ensemble des tarifs proposé est net. Tarifs disponibles sur devis, valable 15 jours à la date de son émission.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués pour une prestation reportage.
Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 30km autour de Bayonne et sont facturés à une distance plus importante sur devis. Dans le cas d’un changement de lieu de reportage, les frais de déplacement peuvent être re-évalués dans un délai de 8 jours maximum après la réalisation de la prestation.

Le paiement peut être effectué par virement, chèque, espèces. Le paiement du solde devra être effectué le jour de la prestation au plus tard. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due.

Durée de prestation :
La durée de prestation est définie dans le devis initial et dans le contrat signé, qui engage mutuellement le Photographe et le Client.

Modification ou annulation de prestation :
Toute demande de modification de date, de lieu par le Client devra être effectuée par écrit au plus tard 15 jours avant la date initialement prévue de la prestation, sauf cas de force majeur.
Toute modification de commande ne pourra intervenir sans un accord écrit commun entre le client et le photographe.
En cas d’annulation définitive de la prestation de la part du Client, il ne pourra être procédé à un remboursement de l’acompte. Toute prestation réservée est dûe dans sont intégralité (sauf cas de force majeur).

Post traitement & réalisation du reportage :
La prise de vue et le post traitement des photo sont propres au photographe, et font partie intégrantes de sont travail et de son style artistique et photographique.
Aucun fichier numérique brut ne peut être exigé par le Client. Le photographe est seul à décider du post traitement d’un reportage à appliquer aux fichiers bruts (négatifs numériques).
Le CLIENT reconnaît faire appel au PHOTOGRAPHE en toute connaissance de son style artistique. Le travail du photographe est en constante évolution, chaque reportage a un caractère unique, que ça soit dans la prise de vue et le traitement des images.

Le photographe est dépendant des environnements, conditions météorologique et lumineuses. Le photographe s’adaptera au mieux à ces conditions afin d’offrir un travail optimal. La qualité du rendu client dépend en grande partie de ces conditions, dans le cas où elles ne sont pas favorables, aucun reproche ne pourra être fait au PHOTOGRAPHE.
En cas de conditions météorologiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution intégrale ou partielle de la prestation initialement prévue à la commande. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement ne sera effectué.

Propriété intellectuelle :
Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique sont protégées par les règles des Articles L.121-1 et la Loi du 11 mars 1957 du Code de la Propriété intellectuelle et les Droits d’Auteur.

Les fichiers cédés lors de la livraison au Client restent la propriété intellectuelle du Photographe. Elles ne sont pas libre de droit.

L’usage des photographies par le Client est limité à une usage privé et personnel. L’usage commercial ou l’envoi à des prestataires commerciaux n’est pas autorisé. L’usage commerciale doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre le Client et le Photographe.

Pour toute utilisation publique, réseaux sociaux et envois de mails, le Client s’engage à mentionner systématiquement ,pour chaque photo partagée, l’auteur de la photo, à savoir DMITRI ELSON et à mentionner son site internet : www.DmitriElson.fr. Dans le cas d’un partage d’accès à sa galerie en ligne à des tiers, le Client s’engage à transmettre cette obligation pour toute utilisation publique des photos réalisées par le Photographe.

Droit à l’image et Autorisation de diffusion :
Le Client conserve sont droit inaliénable à l’image. Le Client déclare être majeur, poser librement pour les photographies et autoriser les prises de vue. Si le sujet / modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue. Ils sont obligatoirement présents lors de la prestation.

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, outils de communication, réseaux sociaux, etc) sauf demande écrite de la part du Client à la signature du contrat / devis.
Les séances promotionnelles impliquent de fait l’accord du Client à une autorisation de diffusion.

Conservation des fichiers numériques et perte accidentelle de données :
Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant au moins 1 an après livraison au Client. Toute demande de livraison supplémentaire sera facturée 100€.
Le Photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers livrés par le Client.

Dans le cas d’une perte accidentelle des fichiers par le Photographe avant livraison et durant le durée de conservation définie par les CGV (panne, dysfonctionnement, destruction, incendie), une solution à l’amiable sera proposée au Client.

Remise des photographies du reportage :
Les photos d’un reportage mariage seront disponible dans un délai maximum de 5 semaines après la réalisation de la prestation.
Les photos d’un reportage d’une séance “lifestyle” seront disponibles dans un délai maximum de 21 jours après la réalisation de la prestation.

Les photographies seront livrées par lien de téléchargement provisoire sur un cloud ou hébergement.
Une galerie privée sera disponible 4 mois, durée pouvant être prolongée sur demande.

Les photos livrées seront exemptes de toute signature / watermark.

Les albums ou tirages commandés auprès du Photographe par le Client suite à une prestation sont réalisés auprès d’un sous-traitant. Le prix de ces produits comprennent : le traitement, l’optimisation des fichiers avant tirages, de la mise en page, des frais d’emballage et de livraison. Les tarifs sont définis par devis en fonction des formats, supports, quantités.

L’intégralité du devis de la commande de produits (tirages, albums) est exigible pour finaliser une commande. Les produits étant personnalisés aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client.
Pour les tirages ou albums commandés directement par le Client auprès d’un prestataire de son choix, le photographe ne pourra être tenu responsable des problèmes éventuels liés aux tirages ou albums.

Force Majeure :
Un empêchement de Force majeure est un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation : accident, maladie. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.

Le Photographe ou le Client s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus bref délais.

Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation, dans le cas d’une force majeure l’empêchant d’effectuer la prestation, le client sera remboursé intégralement. Le photographe mettre tout en oeuvre pour trouver un photographe remplaçant pouvant effectuer la prestation. Une telle annulation ne pourra engager la responsabilité du photographe, no donner lieu à des versements de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Loi applicable :
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action juridique, à soumettre leur différent au médiateur désigné. Pour toute contestation relative à l’application des présentes CGV ou de prestation réalisée par le Photographe, il sera fait appel au Tribunal de Commerce compétent pour régler le litige.